Lois et règlements

2012, ch. 6 - Loi sur les espèces en péril

Article 71
Versions de la disposition

Texte intégral
Dépôt dans le Fonds en fiducie pour la faune
71(1)Le ministre des Finances et du Conseil du Trésor dépose dans le Fonds en fiducie pour la faune :
a) les recettes provenant des amendes perçues relativement aux infractions à la présente loi ou à ses règlements;
b) toute indemnité financière fournie par le titulaire d’un permis en application de l’alinéa 36c).
71(2)L’argent déposé dans le Fonds en fiducie pour la faune en vertu du paragraphe (1) exclut les montants supplémentaires payables sous le régime de la Loi sur les services aux victimes ainsi que les frais d’administration mentionnés au paragraphe 46(1.1) de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales.
2019, ch. 29, art. 152
Dépôt dans le Fonds en fiducie pour la faune
71(1)Le ministre des Finances dépose dans le Fonds en fiducie pour la faune :
a) les recettes provenant des amendes perçues relativement aux infractions à la présente loi ou à ses règlements;
b) toute indemnité financière fournie par le titulaire d’un permis en application de l’alinéa 36c).
71(2)L’argent déposé dans le Fonds en fiducie pour la faune en vertu du paragraphe (1) exclut les montants supplémentaires payables sous le régime de la Loi sur les services aux victimes ainsi que les frais d’administration mentionnés au paragraphe 46(1.1) de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales.
Dépôt dans le Fonds en fiducie pour la faune
71(1)Le ministre des Finances dépose dans le Fonds en fiducie pour la faune :
a) les recettes provenant des amendes perçues relativement aux infractions à la présente loi ou à ses règlements;
b) toute indemnité financière fournie par le titulaire d’un permis en application de l’alinéa 36c).
71(2)L’argent déposé dans le Fonds en fiducie pour la faune en vertu du paragraphe (1) exclut les montants supplémentaires payables sous le régime de la Loi sur les services aux victimes ainsi que les frais d’administration mentionnés au paragraphe 46(1.1) de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales.